Version du 5 octobre 2026
SARL SP PRODUCTION, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 942 013 970. Siège social : 2 rue Paul Bellamy, 44000 Nantes. TVA intracommunautaire : FR78942013970. Contact : contact@spproduction.fr, 07 89 88 43 56.
Les présentes conditions complètent les Conditions générales de vente.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») s’appliquent à toute location sans transfert de propriété de matériels appartenant ou confiés à SP PRODUCTION : sonorisation, éclairage, vidéo, audiovisuel, régie DJ, micros, pieds, structures, photobooth, mobilier, tentes et accessoires, ainsi qu’à tout matériel décrit dans la commande. Elles complètent les CGV lorsque la location est associée à une prestation.
Article 2 – Réservation et disponibilité
La réservation devient ferme après validation de la commande et paiement des sommes exigées. Les disponibilités affichées en ligne sont établies à partir du stock et des réservations connues. En cas d’indisponibilité exceptionnelle constatée après commande, SP PRODUCTION contacte le locataire afin de proposer, lorsque cela est possible, un matériel équivalent ou supérieur sans dégradation essentielle de l’usage prévu, un report ou le remboursement du matériel indisponible.
Article 3 – Durée de location
La durée est celle indiquée dans la commande. Elle commence lors de la remise effective du matériel ou à l’horaire convenu et prend fin à sa restitution complète. Le prix correspondant à une journée, un week-end, une semaine ou toute autre période est indiqué avant validation. Toute prolongation doit être autorisée par SP PRODUCTION et peut donner lieu à une facturation complémentaire.
Article 4 – Retrait, livraison et restitution
Le lieu, la date et les horaires de retrait et de restitution sont indiqués dans la commande. Le locataire vérifie lors de la remise l’état apparent, les quantités et les accessoires. Toute réserve doit être formulée immédiatement ou dans le délai indiqué sur le bon de retrait lorsqu’un défaut ne pouvait raisonnablement être constaté sur place. Le matériel doit être rendu au lieu convenu, complet, rangé et dans un état compatible avec une utilisation normale.
Article 5 – Dépôt de garantie / caution
SP PRODUCTION peut exiger un dépôt de garantie dont le montant et le mode de constitution sont indiqués avant la location. Ce dépôt ne constitue pas une limite de responsabilité. Il peut être mobilisé, en tout ou partie, pour couvrir les sommes dues au titre de retards, pertes, accessoires manquants, détériorations ou frais de remise en état, sous réserve de justification. Le solde non dû est libéré ou restitué après contrôle du matériel dans un délai raisonnable.
Article 6 – Garde et responsabilité du locataire
À compter de la remise et jusqu’à la restitution effective, le locataire assure la garde du matériel. Il prend toutes précautions contre le vol, la perte, les chocs, liquides, intempéries, surcharge électrique, transport inadapté et utilisation par une personne non compétente. Il ne doit ni démonter, modifier, réparer, sous-louer, céder ou prêter le matériel à un tiers sans autorisation écrite de SP PRODUCTION.
Article 7 – Utilisation conforme
Le locataire utilise le matériel conformément à sa destination, aux notices, consignes et limites techniques. Il respecte les règles de sécurité, de puissance électrique, de charge, de fixation et d’environnement. Le matériel prévu pour l’intérieur ne doit pas être exposé aux intempéries. Le locataire s’assure que les utilisateurs possèdent les compétences nécessaires, notamment pour les matériels techniques, électriques, d’accroche ou de diffusion sonore.
Article 8 – Panne ou dysfonctionnement
Le locataire cesse d’utiliser un matériel présentant un risque et contacte SP PRODUCTION sans procéder lui-même à une réparation. Lorsqu’un dysfonctionnement non imputable au locataire empêche l’usage normal, SP PRODUCTION recherche une solution proportionnée : assistance, remplacement selon disponibilité ou ajustement du prix correspondant à l’indisponibilité. Aucun engagement de remplacement immédiat ne peut être garanti en dehors des horaires et zones de service annoncés.
Article 9 – Perte, vol et détérioration
Le locataire informe immédiatement SP PRODUCTION de toute perte, vol ou détérioration. En cas de vol, un dépôt de plainte peut être exigé. Les dommages imputables au locataire peuvent être facturés sur la base du coût réel de réparation, des pièces, de la main-d’œuvre et, si le matériel est irréparable ou perdu, de sa valeur de remplacement raisonnable compte tenu du matériel concerné, sans enrichissement injustifié. Les accessoires manquants sont facturés selon leur coût de remplacement.
Article 10 – Nettoyage et consommables
Le nettoyage résultant d’un usage normal est inclus lorsqu’il est prévu dans le prix. Un nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par un usage anormal, des liquides, boue, confettis, fumées grasses, adhésifs, cire ou autres salissures importantes peut être facturé sur justification. Les consommables sont inclus uniquement lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans la commande.
Article 11 – Retard de restitution
Tout retard doit être signalé immédiatement. Lorsqu’il entraîne l’immobilisation du matériel au-delà de la période réservée, SP PRODUCTION peut facturer la prolongation au tarif applicable ainsi que le préjudice directement causé, notamment lorsqu’une réservation suivante est affectée. Pour les consommateurs, les sommes réclamées doivent rester proportionnées et justifiables.
Article 12 – Transport par le locataire
Lorsque le locataire transporte lui-même le matériel, il utilise un véhicule adapté et arrime correctement les équipements. Les emballages, housses, flight-cases et protections remis avec le matériel doivent être utilisés et restitués. SP PRODUCTION peut refuser une remise lorsque les conditions de transport présentent un risque manifeste pour le matériel ou les personnes.
Article 13 – Assurance
Le locataire vérifie que son assurance couvre les biens loués, notamment contre le vol et les dommages. Lorsque la valeur ou la nature du matériel le justifie, SP PRODUCTION peut demander une attestation d’assurance ou prévoir une condition particulière avant remise. L’existence d’une caution ne dispense pas le locataire de ses obligations.
Article 14 – Rétractation et annulation
Pour une location commandée à distance par un consommateur, le régime de rétractation dépend de la qualification juridique exacte de la commande et des éventuelles exceptions légales. La location de matériel événementiel ne doit pas être assimilée automatiquement à l’exception propre à la location de voitures. Lorsque le droit de rétractation existe, les informations et le formulaire légaux sont fournis. Les règles d’annulation commerciale après expiration ou exclusion du droit de rétractation sont celles indiquées lors de la commande.
Article 15 – Litiges
Les règles de réclamation, médiation de la consommation, droit applicable et juridiction figurant aux CGV sont applicables aux locations, sous réserve des dispositions impératives contraires.