Version du 5 octobre 2026
SARL SP PRODUCTION, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 942 013 970. Siège social : 2 rue Paul Bellamy, 44000 Nantes. TVA intracommunautaire : FR78942013970. Contact : contact@spproduction.fr, 07 89 88 43 56.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par SP PRODUCTION, notamment les prestations de DJ, sonorisation, éclairage, vidéo, audiovisuel, animation, photobooth, installation et assistance technique, ainsi que plus généralement les prestations événementielles figurant sur un devis, un bon de commande ou une commande en ligne. Elles s’appliquent aux clients professionnels et consommateurs, sous réserve des dispositions impératives propres à chacun de ces statuts. Toute condition particulière acceptée par écrit par SP PRODUCTION prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 2 – Devis, commande et formation du contrat
Sauf commande conclue directement en ligne, les prestations font l’objet d’un devis précisant leur nature, la date, le lieu, le prix et, le cas échéant, les options retenues. Le contrat est formé à réception par SP PRODUCTION du devis accepté ou de toute validation écrite non équivoque, accompagnée du paiement demandé à la commande lorsqu’un acompte est prévu. La réservation d’une date n’est définitive qu’après ces formalités. Un devis non accepté ne bloque pas une date, sauf engagement écrit contraire de SP PRODUCTION.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la qualité du client et les mentions du devis. Les frais de déplacement, stationnement, péage, hébergement, repas, manutention particulière, technicien supplémentaire, prolongation horaire ou prestation non prévue sont facturés lorsqu’ils sont indiqués au devis ou acceptés ultérieurement. Toute demande modifiant le périmètre initial peut donner lieu à un devis complémentaire.
Article 4 – Acompte et paiement
Le montant et l’échéancier applicables sont ceux indiqués sur le devis ou lors de la commande. Sauf mention contraire, les sommes versées à la commande ont la nature d’un acompte : elles matérialisent un engagement ferme des parties. Le solde est exigible à la date indiquée sur le devis ou la facture. SP PRODUCTION peut subordonner l’exécution de la prestation au paiement des sommes arrivées à échéance, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Article 5 – Retard de paiement des clients professionnels
Pour tout client professionnel, toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux minimal légalement admissible. S’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. Ces dispositions ne s’appliquent pas de la même manière aux consommateurs.
Article 6 – Obligations du client et conditions techniques
Le client fournit en temps utile toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation : horaires, adresse, accès, contraintes du lieu, contacts sur place, plan d’implantation, règlement du site, limitations sonores et contraintes de sécurité. Il obtient les autorisations nécessaires à l’organisation de l’événement et garantit un accès suffisant pour le déchargement, le montage et le démontage. Sauf stipulation contraire, le client met à disposition une alimentation électrique conforme, stable, protégée et adaptée aux puissances nécessaires, ainsi qu’un emplacement raisonnablement protégé des intempéries, du public et des risques de détérioration.
Article 7 – Horaires, dépassements et modifications
Les horaires contractuels sont ceux figurant au devis. Toute prolongation demandée le jour de l’événement est soumise à la disponibilité des équipes et peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les changements substantiels de lieu, d’horaires, de configuration ou de matériel doivent être acceptés par SP PRODUCTION. Une modification peut entraîner un ajustement tarifaire lorsqu’elle augmente les moyens humains, matériels ou logistiques nécessaires.
Article 8 – Sous-traitance et intervenants
SP PRODUCTION peut confier tout ou partie de l’exécution matérielle de la prestation à des salariés, techniciens, DJ ou prestataires sous-traitants qualifiés, tout en restant l’interlocuteur contractuel du client dans les limites prévues par la loi. Lorsqu’un intervenant nommément désigné devient indisponible, SP PRODUCTION peut proposer un intervenant de compétence comparable lorsque la nature de la prestation le permet.
Article 9 – Sécurité, comportement et interruption
SP PRODUCTION peut suspendre ou adapter une prestation lorsqu’une situation présente un risque sérieux pour les personnes ou le matériel : installation électrique dangereuse, intempéries incompatibles avec le matériel, violences, menaces, état d’ébriété dangereux, accès impossible, non-respect des consignes de sécurité ou intervention d’une autorité. Dans la mesure du possible, SP PRODUCTION recherche avec le client une solution permettant la poursuite de la prestation en sécurité.
Article 10 – Conditions météorologiques
Pour les prestations extérieures, le client doit prévoir les protections et solutions de repli convenues. Le matériel non conçu pour une exposition à la pluie, à l’humidité, au vent excessif ou à des températures incompatibles ne sera pas installé ou pourra être démonté. Pour les tentes, structures et équipements soumis au vent, les prescriptions du fabricant, les règles de sécurité et les limites d’utilisation priment sur les souhaits d’exploitation du client.
Article 11 – Annulation ou report par le client
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. Les conséquences financières sont celles prévues au devis ou dans les conditions particulières. À défaut de barème particulier, SP PRODUCTION peut conserver les sommes correspondant aux frais déjà engagés, aux prestations déjà exécutées et au préjudice raisonnablement subi du fait de l’annulation, dans les limites autorisées par la loi. Pour les consommateurs, aucune clause ne peut avoir pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du client. Un report n’est acquis qu’après acceptation écrite de SP PRODUCTION et dépend des disponibilités à la nouvelle date.
Article 12 – Annulation ou empêchement de SP PRODUCTION
En cas d’empêchement imputable à SP PRODUCTION rendant impossible l’exécution et lorsqu’aucune solution de remplacement raisonnable ne peut être proposée, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées. Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits impératifs dont bénéficie le client.
Article 13 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les parties examinent prioritairement les possibilités de report ou d’adaptation. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est traité conformément aux règles légales applicables, en tenant compte des prestations déjà exécutées et des sommes qui doivent légalement être restituées.
Article 14 – Responsabilité
SP PRODUCTION répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Le client demeure responsable des dommages causés par lui-même, ses invités, ses salariés, ses prestataires ou toute personne placée sous sa responsabilité, notamment aux matériels mis à disposition. Pour les clients professionnels uniquement, et sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, les éventuelles limitations de responsabilité figurant dans les conditions particulières ou le devis peuvent s’appliquer.
Article 15 – Photobooth, images et données
Lorsque la prestation comprend un photobooth, les modalités de tirage, galerie, durée de disponibilité et remise des fichiers sont précisées dans l’offre. Le client informe ses invités des conditions d’utilisation de l’équipement. SP PRODUCTION n’utilise pas les photographies des participants à des fins promotionnelles sans disposer d’une base juridique appropriée et, lorsque nécessaire, des autorisations requises. Les durées de conservation doivent être cohérentes avec la finalité du service et la politique de confidentialité.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, éléments graphiques, documents, configurations, créations et contenus appartenant à SP PRODUCTION restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs. La prestation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client sauf accord écrit. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers, logos, musiques, images ou contenus qu’il demande à SP PRODUCTION d’intégrer ou d’exploiter.
Article 17 – Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe du délai légal de rétractation, sauf exception prévue par la loi. Certaines prestations liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée peuvent relever d’une exception légale. Cette exception doit être appréciée au regard de la prestation effectivement vendue. Lorsqu’un droit de rétractation existe et que le consommateur demande expressément le commencement d’une prestation avant l’expiration du délai, les règles légales relatives à cette exécution anticipée s’appliquent. Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé lorsque le droit existe.
Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à SP PRODUCTION aux coordonnées figurant sur le devis ou le site.
Article 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle s’appliquent. Pour les litiges entre professionnels, une clause attributive de compétence ne sera opposable que si elle est valablement convenue et respecte les conditions légales ; le devis ou les conditions particulières peuvent préciser la juridiction compétente.
Annexe : formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement lorsqu’un droit de rétractation est applicable au contrat concerné.
À l’attention de SP PRODUCTION – 2 rue Paul Bellamy, 44000 Nantes – e-mail : contact@spproduction.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation / location / vente (*) ci-dessous :
Commande / devis n° : ______________________________
Commandé le / conclu le : __________________________
Nom du/des consommateur(s) : _______________________
Adresse du/des consommateur(s) : ___________________
Date : __________________ Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : __________________
(*) Rayez la mention inutile.